La charte des Droits Fondamentaux de l'UE (Titre 6)

CHAPITRE VI : JUSTICE

 

Article 47 : Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

 

1.             Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

2.             Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

3.             Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

 

Article 48 : Présomption d'innocence et droits de la défense

 

1.             Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

2.             Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.

 

Article 49 : Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

 

1.             Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.

2.             Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.

3.             L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.

 

Article 50 : Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

 

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

 

FR C 364/22 Journal officiel des Communautés européennes 18.12.2000